Conditions Générales de Vente
En vigueur au : 21/05/2024

"DECKER - Artisan Tailleur" est une entreprise individuelle dont l’activité est : TAILLEUR SUR-MESURE, COUTURE, COURS DE COUTURE. Son responsable légal, Marie DECKER – EI, est immatriculé au répertoire des métiers d’AVIGNON sous le numéro : 910 929 744 RM 05. Son siège est situé : Quartier le Planousset, à MONDRAGON - 84430.

 

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Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV) ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles DECKER - Artisan Tailleur réalise et vend ses Articles et Prestations de Services aux Clients qui souhaite passer commande.

Ces CGV détaillent les droits et les obligations de Marie DECKER et de son Client dans le cadre de la vente des Articles et Prestations de Services suivantes : Tailleurs (2 pièces et 3 pièces), Vestes, Manteaux, Jupes, Pantalons, Shorts en Sur-mesure, Chemises KOÏ en Prêt-à-porter ou Personnalisées, Cours de Couture Particuliers.

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Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter avant de passer commande.

 

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment et sans préavis. La version applicable des CGV est celle remise au Client lors de l’envoi d’un devis pour une Prestation de Service Sur-mesure ou un Article Personnalisé, ou au moment de la passation de commande pour un Article Prêt-à-porter.

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Toute demande concernant les présentes CGV sera traitée durant les jours ouvrés, du lundi au vendredi.

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Article 2 – Prix

Les prix des Articles et des Prestations de Services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Toutes Taxes Comprises (TTC).

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DECKER – Artisan Tailleur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, l’Entreprise s'engage à facturer les Articles et Prestations de Services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

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Article 3 – commande

3.1 Passation de commande :

Aucun des Articles et des Prestations de Services présentées sur le Site www.deckerartisantailleur.fr n’est vendu directement sur le Site par l’intermédiaire d’une boutique en ligne. 

Pour passer commande, il vous faut adresser un email à l’adresse suivante deckerartisantailleur@gmail.com, en renseignant l’Article ou la Prestation de Service souhaitée (Tailleurs 2 pièces ou 3 pièces, Vestes, Manteaux, Jupes, Pantalons, Shorts en Sur-mesure, Chemises KOÏ en Prêt-à-porter ou Personnalisées, Cours de Couture).

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3.2 Devis :

Avant de passer commande pour une Prestation de Service Sur-mesure ou pour un Article Personnalisé, vous pouvez demander l’établissement d’un devis, d’un montant de 30€ par article à confectionner.

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3.3 Confirmation de commande :

- Prestation de Service Sur-mesure et Article Personnalisé : votre commande sera confirmée dès que Marie DECKER aura réceptionné votre devis signé et approuvé, accompagné d’un acompte correspondant à 30% du prix de votre commande.

 

- Article Prêt-à-porter : votre commande sera validée par l’envoie d’une facture à l’adresse email que vous aurez transmise à Marie DECKER.

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- Prestation de Service Cours de Couture : votre réservation sera confirmée par e-mail avec la date, l’heure et l’adresse du rendez-vous pour votre séance.

 

3.4 Annulation de commande par le Client :

À compter de la date d’émission de votre confirmation de commande Sur-mesure, Personnalisée ou Prêt-à-porter, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter et demander l’annulation de votre commande en envoyant un email à l’adresse suivante : deckerartisantailleur@gmail.com

 

3.5 Annulation de commande par l’Entreprise :

DECKER - Artisan Tailleur se réserve le droit d’annuler une commande, et de ne pas enregistrer un paiement en cas de problème d’approvisionnement auprès de ses fournisseurs, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

3.6 Mineur :

En droit français, un Mineur non émancipé est en principe considéré comme juridiquement incapable de conclure un contrat, sauf exception d’actes de la vie courante.

C’est pourquoi il est impossible pour une personne de moins de 16 ans de conclure un contrat de vente, et de réaliser l’achat d'une Prestation de Service ou d'un Article par elle-même auprès de DECKER - Artisan Tailleur. Le Mineur qui souhaite procéder à une commande devra être représenté par son responsable légal et obtenir son accord préalablement avant toute prise de contact avec l’Entreprise.

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Article 4 – modalités de paiements et Facturation

4.1 Modalités de paiement :

• Prestation de Service Sur-mesure et Article Personnalisé : le paiement initial est un acompte dont la somme correspond à 30% du coût total de votre projet. L’acompte peut être réglé soit par virement bancaire ou par espèce. La somme restante peut être réglée en une ou trois fois, par virement bancaire ou par espèce.

 

• Article Prêt-à-porter et Prestation de Service Cours de couture : le paiement peut être effectué par virement bancaire ou en espèce, sous la forme d’un règlement unique.

 

4.2 Facturation :

Chaque commande fait l’objet d’une facture qui vous sera adressée par voie électronique, à l’adresse email que vous aurez renseignée auprès de DECKER - Artisan Tailleur.

Vous disposerez d’un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture pour effectuer le règlement.

 

4.3 Défaut de paiement total ou partiel :

• Prestation de Service Sur-mesure :  Marie DECKER se réserve le droit de suspendre la production de votre commande jusqu’au règlement complet de la somme restant due. Si dans un délai de 15 jours qui suivent la suspension de votre commande, vous ne vous êtes pas acquitté de la somme restant due et que vous n’avez pas adressé de demande expresse de rétractation à l’adresse deckerartisantailleur@gmail.com, votre commande sera résolue de plein droit. Ainsi, vous ne pourrez prétendre au remboursement de votre commande, ni la récupérer en l’état.

 

• Article Prêt-à-porter ou Personnalisé : l’Entreprise se réserve le droit d’annuler votre commande en cours.

 

4.4 Refus d'autorisation de paiement ou non-recouvrement:

Si l'un de ces cas est signalé par votre établissement bancaire, la commande de votre Prestation de Service Sur-mesure sera suspendue jusqu’au règlement de la somme due, la commande de votre Article Prêt-à-porter ou Personnalisé sera annulée par Marie DECKER.

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Article 5 – Délais de fabrication et livraison

5.1 Les créations de Marie DECKER étant toutes réalisées de manière artisanale, leurs délais de fabrications varient selon le type de modèle choisi, l’approvisionnement de l’Entreprise en matières et fournitures, et selon la disponibilité du Client (pour le Sur-mesure). Ainsi, pour la création d’un Article Prêt-à-porter ou Personnalisée, le délai de fabrication est d’environ 2 à 3 semaines. Pour la création d’une pièce Sur-mesure, les délais sont d’environ 6 à 8 semaines.

 

5.2 La livraison de votre commande peut être effectuée par :

• Un retrait à l’atelier (MONDRAGON 84430), à la date convenue entre l’Entreprise et vous-même.

 

• Un envoi via colissimo à l’adresse que vous aurez indiquée. Les frais d'expédition sont de 10€ en France métropolitaine. DECKER - Artisan Tailleur s'engage à effectuer l’expédition de votre commande dans un délai de 8 jours. Un email de confirmation d’expédition ainsi qu’un code de suivi de coli vous sera envoyé.

 

5.3 Le retrait ou l’expédition de votre commande ne sera effectif que lors du règlement complet du prix correspondant à votre commande. Jusque-là, le contenu de votre commande demeure la propriété de DECKER - Artisan Tailleur.

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Article 6 – rétractation Article Prêt-à-porter

6.1 Droit de rétractation :

Si vous n’êtes pas satisfait de votre Article, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre bien pour exercer votre droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs ni à subir de pénalité.

 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devrez notifier votre intention de rétractation au moyen d’une déclaration sans ambiguïté envoyée par email à l’adresse suivante : deckerartisantailleur@gmail.com. En retour, un email accusant réception de votre déclaration de rétractation vous sera envoyé.

 

6.2 Retour de l’Article :

À compter de la date de votre déclaration de rétractation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour retourner l’Article concerné dans son emballage d’origine, dans un état non détérioré et avec tous ses accessoires (étiquettes, notices etc…). Les frais de retour sont à votre charge et ne seront pas remboursables.

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Le retour de l’Article en bon état et dans les délais engage votre responsabilité. Afin de vous assurer satisfaction dans vos démarches de retour, DECKER - Artisan Tailleur vous invite de lui adresser un email joint d’une preuve de dépôt et d’une photo attestant du parfait état du colis.

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Article 7 – exception au droit de rétractation  Commande Sur-mesure et Article Personnalisé

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, DECKER - Artisan Tailleur vous informe que votre droit à la rétractation n’est pas envisageable pour les commandes de bien confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés. De ce fait, les Articles Personnalisés ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation.

 

Cependant, si vous souhaitez malgré tout faire valoir votre droit de rétractation au cours de la production de votre Article Sur-mesure, il vous faudra notifier votre intention au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée par email à l’adresse suivante : deckerartisantailleur@gmail.com. En retour, un email accusant réception de votre déclaration de rétractation vous sera envoyé.

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Article 8 – remboursement

8.1 Pour les Articles Prêt-à-porter :

DECKER - Artisan Tailleur s’engage à rembourser intégralement le prix de l’Article qui a fait l’objet de votre droit de rétractation, ainsi que ses frais de livraison. Le remboursement est effectué par virement bancaire sous 14 jours après réception de l’Article retourné et vérification de son parfait état de revente.

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Si l’Article ne parvient pas à l’adresse indiquée par Marie DECKER dans les délais, le remboursement sera différé jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de d’expédition de l’Article. À défaut de preuve concrète de votre part, le remboursement de votre Article ne pourra être effectué.

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8.2 Pour les Articles Personnalisés :

Ces Articles faisant partie de l’exception du droit de rétractation, vous ne pouvez prétendre au remboursement de l’acompte versé pour le bien que vous avez commandé. Cet acompte comprend le coût des matières et des fournitures, ainsi qu’une partie de la main d’œuvre engagée pour la réalisation de votre Article.

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8.3 Pour les Prestations de Service Sur-mesure :

Les frais d’acompte, de matières et de fournitures pour la réalisation de votre bien ne pourront vous être remboursés. Vous serez tenu de régler les frais de la main d’œuvre déjà engagés. Cependant, vous ne serez pas tenu de régler la somme restante qui constitue la finalisation de votre Article.

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Vous pourrez demander la restitution de votre bien en l’état, soit en venant le récupérer à l’atelier, soit en demandant son expédition à l’adresse de votre choix. Dans ce dernier cas, les frais de port seront à votre charge.

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Article 9 – Garanties et Responsabilités

9.1 Les Articles (Sur-mesure, Personnalisés, Prêt-à-porter) sont vendus et expédiés dans un parfait état d’utilisation. En tant que Client auprès de DECKER - Artisan Tailleur, vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites des Articles achetés.

 

9.2 DECKER - Artisan Tailleur ne saurait être tenue pour responsable des dommages et des altérations que pourrait subir l’Article durant son acheminement jusqu’à l’adresse que vous aurez indiquée.
Le cas échéant, afin que votre responsabilité ne soit pas engagée, il vous est recommandé d’émettre une réserve auprès du transporteur lors de la réception du colis, et d’en faire part à Marie DECKER dans un email de réclamation avec photos à l’appui : deckerartisantailleur@gmail.com

 

9.3 Les Articles DECKER - Artisan Tailleur sont conformes aux lois en vigueur en France. L’Entreprise ne saurait être responsable de la non-conformité de l’Article face à la législation du pays de livraison du bien que vous aurez commandé.

 

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Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments accessibles sur le Site www.deckerartisantailleur.fr (textes, images, photographies, modèles, dessins, logos, nom de domaine, savoir-faire etc.) restent la propriété exclusive de leurs auteurs (Marie DECKER et ses partenaires), en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’usage. 

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Marie DECKER.

 

L’Entreprise se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser et de solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

 

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Article 11 – données personnelles

11.1 DECKER - Artisan Tailleur sera amenée à collecter des données personnelles et nominatives, mais aussi de mensurations dans le cas de la création d’un Article Sur-mesure ou Personnalisé, afin d’exécuter les obligations que vous avez demandées et de vous fournir les Articles commandés. Ainsi, vos données nominatives peuvent être communiquées à des prestataires tels que :

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• Les fournisseurs de Marie DECKER, dans le cadre de l’établissement de factures et/ou de notes de débours. Dans ce cas, l’Entreprise demandera votre accord préalable et écrit.

 

• Les transporteurs et prestataires logistiques, dans le cas où votre Article nécessiterait une prise en charge et une livraison à l’adresse que vous aurez indiqué à Marie DECKER.

 

Enfin, DECKER - Artisan Tailleur tient à vous assurer que vos données personnelles de mensurations sont strictement confidentielles. Elles ne sauraient être communiquées à des tiers pour quelque raison que ce soit.

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11.2 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il vous suffit d’écrire par email à l’adresse suivante : deckerartisantailleur@gmail.com, en indiquant vos nom, prénom, email et adresse postale et de préciser l’objet de votre demande.

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En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement de vos données personnelles.

 

11.3 Toutes les données personnelles sont retenues le temps de la durée de la relation contractuelle et au maximum durant 3 ans à compter de la dernière relation contractuelle entre vous-même et DECKER - Artisan Tailleur.

Vos données nominatives sont conservées sur base numérique (PDF) et sur base papier. Vos données de mensurations sont uniquement conservées au format papier.

L’ensemble de ces données sont stockées à l’adresse de domiciliation de l’Entreprise, à MONDRAGON (84430) en France.

 

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Article 12 – modification du contrat

Toute modification, résiliation ou abandon de l'une des clauses des présentes CGV ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre l’Entreprise et vous-même.

 

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Article 13 – force majeur

Votre responsabilité et celle de DECKER - Artisan Tailleur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

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Article 14 – droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

14.1 En cas de litige, vous devez vous adressez en priorité à Marie DECKER pour obtenir une solution amiable à l’adresse : deckerartisantailleur@gmail.com

 

14.2 Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation conventionnelle de consommation pour tout litige qui pourrait avoir lieu lors des opérations d'achat conclues en application des présentes CGV. 

 

Afin de soumettre votre litige au médiateur, vous devez :

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• remplir le formulaire sur le site de CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), accessible à l’adresse suivante : www.cm2c.net

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•  ou envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au Concord – 14 rue Saint Jean 75017 Paris

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• ou par mail à : cm2c@cm2c.net

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Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation devra contenir les informations suivantes : vos coordonnées postales, électronique et téléphonique, ainsi que les coordonnées de l'Entreprise, avec un exposé succinct des faits, et une preuve des démarches préalables auprès de DECKER - Artisan Tailleur.

 

14.3 À défaut de règlement amiable, tout différend sera porté devant un Tribunal de Commerce régit par la loi Française.